CA Colmar, 27 mars 2023, RG 22/03439

MINUTE N° 23/205

Copie exécutoire à :

- Me Raphaël REINS

- Me Mathilde SEILLE

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 27 Mars 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/03439 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5LF

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 novembre 2021 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4]

APPELANTE :

Madame [S] [T]

Lieu-dit 'Le Ruet'

La Garenne

[Localité 3]

Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS :

Monsieur [D] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR

Madame [U] [M]

Lieu-dit 'Le Ruet'

La Garenne

[Localité 3]

A l'égard de laquelle l'appel a été déclaré caduc par ordonnance du 2 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été appelée le 27 mars 2023, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé

Greffier : Mme HOUSER

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 09 Septembre 2022 à l'encontre d'une décision rendue le 23 Novembre 2021 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] ,

Vu l'acte de désistement en date du 1er mars 2023,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait,

PAR CES MOTIFS