CA Paris, 3 avr. 2023, RG 23/01301
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 552-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
article 462 du code de procédure civile
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 03 AVRIL 2023
(23/1301 - 2 pages)
Numéro d'inscription au numéro général : 23/1301
Nous, Baya Bacha, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
INTIMÉ :
M. [H] [K] [R]
né le 30 Novembre 1997 à [Localité 1]
de nationalité algérienne
RETENU au centre de [Localité 2] / [Localité 3]
ayant pour conseil en première instance Me Ailey Alagapin-Graillot, avocat au barreau de Paris substitué par Me Constance Reyntjes, avocat au barreau de Paris
- Vu l'ordonnance rendue le 03 avril 2023 par le délégué du premier président de cette cour, numéro de répertoire général 23/01281 ;
- Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [H] [K] [R] du 02 avril 2023, à 20h17 réitérées à 20h18, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;
- Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
SUR QUOI
C'est par une erreur purement matérielle due à la confusion de pièces entre plusieurs dossiers qu'il a été fait droit à la requête du procureur de la République et qu'il convient dés lors de rectifier comme suit l'omission matérielle constatée en rejetant la demande d'effet suspensif du parquet puisque dans l'acte d'appel du procureur de la République ne figure aucune motivation concernant ladite demande d'effet suspensif , en particulier concernant les garanties présentées.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la rectification de l'ordonnance rendue le 03 avril 2023, sous le numéro de répertoire général 23/01281 :
'DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,
ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [H] [K] [R], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 04 avril 2023 à 11h00,
INFORMONS Monsieur [H] [K] [R], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 04 avril 2023 à 11h00,
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.'
DISONS que la mention erronée présente dans le dispositif est rectifiée et remplacée par la mention :
'Rejetons la demande d'effet suspensif du procureur de la Réopublique du tribunal judiciaire de Paris.
Dit qu'il sera statué au fond à l'audience du 4 avril 2023 à 11h00"
DISONS que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute, et notifiée aux parties,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris, le 03 avril 2023
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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