CA Rennes, 2 mars 2023, RG 21/04647

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 21/04647 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3TE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2021

Date de la saisine : 22 Juillet 2021

Date de la décision attaquée : 07 JUILLET 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER

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APPELANTE

S.A.S. SOCIETE DE COMMERCE GENERALE (SCG)

Représentée par Me Cécile GUITTON de la SELARL LCE AVOCATS, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 21.00733

INTIME

[O] HUBLIN

Représenté par Me Catherine FEVRIER, avocat au barreau de QUIMPER

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N°42

Liliane LE MERLUS, Conseillère chargée de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant les conclusions du 22 Février 2023, les parties ayant trouvé un accord,

Que l'intimé accepte ce désistement, suivant les conclusions du 21 Février 2023

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 02 Mars 2023