CA Rouen, 9 mars 2023, RG 22/03742

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 22/03742 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHB5

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce du HAVRE, décision attaquée en date du 14 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 2021j00025

Madame [L] [M]

Représentant : Me Yves GUERARD de la SCP GUERARD BERQUER, avocat au barreau du HAVRE

APPELANT

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE

Représentant : Me Renaud COURBON de la SELARL MARGUET LEMARIE COURBON, avocat au barreau du HAVRE

INTIME

Nous, Madame FOUCHER-GROS, Présidente de la chambre civile et commerciale,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03742 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHB5,

Par jugement du 14 octobre 2022, le juge commissaire du tribunal de commerce du Havre a, entre autres dispositions, condamné Mme [M] à payer à la société Caisse d'Epargne les sommes suivantes:

* 57 059,58 € au titre du prêt n° 5387800 augmentée des intérêts au taux contractuel à compter du 15 janvier 2021 ;

* 177 386,23 € au titre du prêt n°5395922 augmentée des intérêts au taux contractuel à compter du 15 janvier 2021 ;

* 3 799,29 € au titre du compte courant augmentée ds intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2021.

MME [M] a relevé appel de ce jugement le 18 novembre 2022.

Par conclusions du 16 février 2023, Mme [M] s'est désistée de son appel.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile: «Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.»

Le désistement ne contient pas de réserves et il n'a pas été formé d'appel incident ou de demandes incidentes.

Il convient de déclarer parfait le désistement de Mme [M] emportant extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

A défaut de convention sur les dépens, le désistement de Mme [M] emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS