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CA Saint-Denis de la Réunion, 30 mars 2023, RG 22/01280


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Date
30/03/2023
Numéro
22/01280
Chambre
Chambre civile TGI
Type
Ordonnance
Id
642bbff8d49e0104f58f024e

Texte de la décision

1,673 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/01280 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYDN

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 14 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20/01208

Monsieur [M] [I]

Représentant : Me Xavier BELLIARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

Madame [H] [Z] épouse [M] [I]

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°23/84

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre

assisté de Marina BOYER, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01280 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYDN,

Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable adressé à l'appelant le 09 Février 2023,

Vu l'absence d'observations de Me [G] [J] de l'AARPI [J]-RATRIMOARIVONY ;

Attendu que l'appel a été interjeté le 05 Septembre 2022 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant par défaut, par décision susceptible de déféré à la Cour,

assisté de Marina BOYER, Greffière

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 05 Septembre 2022.

DISONS que l'appelant devra supporter les dépens de la procédure d'appel.

Fait à [Localité 1], le 30 Mars 2023

Le greffier,

[K] [O] Signé

Le conseiller de la mise en état,

[L] [U]

copie délivrée le 28 Mars 2023 à :

Me Xavier [J] de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY, vestiaire : 27

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