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CA Saint-Denis de la Réunion, 10 mars 2023, RG 22/01604


Vérifier : CA Saint-Denis de la Réunion, 10 mars 2023, RG 22/01604 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/03/2023
Numéro
22/01604
Chambre
Chambre civile TGI
Type
Ordonnance
Id
642bbff8d49e0104f58f0254

Texte de la décision

2,016 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE CIVILE

RG N° : N° RG 22/01604 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYXT

RÉFÉRENCES : Appel d'un Ordonnance Mixte, origine Juge de la mise en état de [Localité 1], décision attaquée en date du 08 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/01470

Monsieur [L] [F]

Représentant : Me Laurent LABONNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Monsieur [M] [O] [F]

Représentant : Me Laurent LABONNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Monsieur [G] [F]

Représentant : Me Laurent LABONNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANTS

S.A. CREDIT LOGEMENT

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre

assisté de Véronique FONTAINE, Greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/01604 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYXT,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable adressé à l'appelant le 06 Février 2023,

Vu l'absence d'observations de Me [X] [B] ;

Attendu que l'appel a été interjeté le 03 Novembre 2022 ; que l'avis a bref délai a été envoyé par RPVA à l'appelant à la date du 28 novembre 2022 ;que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans les délais de l'article 905-2 du code de procedure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour,

assisté de Véronique FONTAINE, Greffier

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 03 Novembre 2022.

DISONS que l'appelant supporter les dépens de la procédure d'appel.

Fait à [Localité 2], le 10 Mars 2023

Le greffier,

[H] [Z]

Le président,

[O] [C]

copie délivrée le 28 Février 2023 à :

Me Laurent LABONNE, vestiaire : 53

Me Laurent LABONNE, vestiaire : 53

Me Laurent LABONNE, vestiaire : 53

Me Laurent LABONNE, vestiaire : 53

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