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CA Aix-en-Provence, 4 avr. 2023, RG 23/00309


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 4 avr. 2023, RG 23/00309 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/04/2023
Numéro
23/00309
Chambre
Ordonnance sur requête
Type
Ordonnance
Id
642d143fcb8fa004f57da092

Texte de la décision

1,082 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

RG : 23/4446

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° 309

DU 4 AVRIL 2023

Nous, Valérie GERARD, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,

Vu la requête présentée par Me CharlesTOLLINCHI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, le 29 mars 2023 représentant la WERTON MANAGEMENT LIMITED, et les pièces annexées,

Vu les pièces justificatives annexées,

Vu l'article 917 du code de procédure civile,

Autorisons la requérante à faire délivrer assignation à jour fixe à :

- Monsieur [Z], [D] [Y]

domicilié [Adresse 1]

pour l'audience de la chambre 3-3 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du :

Lundi 12 juin 2023 à 14H00 Salle D palais Verdun

Disons que copie de l'assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix en Provence

Le 4 avril 2023

Valérie GERARD

Présidente de chambre

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