CA Amiens, 4 avr. 2023, RG 22/03414

Ordonnance

N°

[P]

C/

S.A.S. SPORTFIELD FRANCE ETAP ET CINQ MAJEUR

LDS/IL/BG

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2023

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/03414 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQD7

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [T] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

concluant par Me Eric BOURLION de la SCP CABINET BOURLION, avocat au barreau de VAL D'OISE

Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant

DEMANDEUR A L'INCIDENT

ET

S.A.S. SPORTFIELD FRANCE ETAP ET CINQ MAJEUR

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée, concluant et plaidant par Me Guillaume GRAUX de la SELAFA SEJEF, avocat au barreau d'AMIENS

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

DÉBATS :

L'affaire est venue à l'audience d'incident de la 5ème chambre prud'homale du 21 mars 2023 devant Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre siégeant en qualité de conseillère de la mise en état, assistée de Mme Isabelle LEROY, greffière.

La conseillère de la mise en état a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 04 avril 2023, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 04 avril 2023, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de la mise en état, et Mme Isabelle LEROY, greffière.

*

* *

DÉCISION :

Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Amiens du 13 juin 2022 qui a constaté la péremption de l'instance et déclaré irrecevables les demandes de M. [P] et débouté les parties de toutes leurs demandes y compris celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'appel relevé par M. [P] le 6 juillet 2022 ;

Vu les conclusions d'incident remises le 27 septembre 2022 par lesquelles M. [P] demande au conseiller de la mise en état de prononcer la recevabilité de son appel et de ses demandes au motif que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a considéré que l'instance était périmée, aucune diligence n'ayant été mise à sa charge par l'ordonnance de retrait du rôle du 7 mars 2016 et les diligences mises à sa charge par l'ordonnance de radiation du 20 mai 2019 ayant été exécutées dans le délai de deux ans ;

Vu les conclusions en réponse d'incident déposées le 23 décembre 2022 par la société Sportfield étap et cinq majeur par lesquelles elle demande à la cour d'appel, avant tout examen au fond, de confirmer le jugement en ce qu'il a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la péremption et à titre reconventionnel de condamner M. [P] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement de l'incident remises par M. [P] le 6 mars 2023 ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement remises par la société le 20 mars 2023 ;

SUR CE,

Il convient de constater le désistement de M. [P].

Ce dernier devra supporter les dépens de l'incident qu'il a engagé et sera condamné à verser à l'intimée la somme indiquée au dispositif sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,