CA Lyon, 4 avr. 2023, RG 22/06034

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

N° RG 22/06034 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPU7

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 05 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 2022j467

Monsieur [K] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Ludovic LEROY, avocat au barreau de LYON

APPELANT

SAS LOCAM

[Adresse 4]

[Localité 3]

INTIMÉE

Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/06034 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPU7 ;

Vu la déclaration d'appel en date du 26 août 2022 ;

Vu la demande d'observations adressée par le greffe à Me Ludovic LEROY, conseil de l'appelant, par message RPVA du 03 mars 2023 sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification des conclusions d'appelant à la SAS LOCAM, intimée qui n'a pas constitué avocat ;

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de ses conclusions à l'intimée non constituée dans le délai imparti par l'article 911 alinéa 1 du code de procédure civile, soit au plus tard le 26 décembre 2022 à minuit et qu'il ne s'est pas manifesté depuis la demande d'observations.

PAR CES MOTIFS