CA Toulouse, 4 avr. 2023, RG 23/00735
Vérifier : CA Toulouse, 4 avr. 2023, RG 23/00735 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
04/04/2023
N° RG 23/00735 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJA2
Décision déférée - 09 Septembre 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9] -17/00636
[F] [N]
Représenté par Me Elisabeth MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE
[M] [U] épouse [R]
[S] [A] épouse [V]
[E] [A] épouse [H]
[P] [D]
S.A.R.L. MAGISTER PATRIMOINE anciennement dénommée PRATS PATRIMOINE, immatriculée au RCS
de [Localité 9] sous le numéro 487 660 433, prise en la personne
de son représentant légal domicilié en cette qualité audit
siège.
Représentée par Me Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°52/2023
***
Le quatre avril deux mille vingt trois, nous, C. BENEIX-BACHER, Présidente de la 3ème chambre civile, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. BUTEL greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 8]. [Adresse 6]
Représenté par Me Elisabeth MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Madame [M] [U] épouse [R], demeurant [Adresse 1]
Non assignée, sans avocat constitué
Madame [S] [A] épouse [V], demeurant [Adresse 5]
Non assignée, sans avocat constitué
Madame [E] [A] épouse [H], demeurant Chez Madame [Y] [A] - [Adresse 2]
Non assignée, sans avocat constitué
Monsieur [P] [D], demeurant [Adresse 3]. [Adresse 7]
Non assigné, sans avocat constitué
S.A.R.L. MAGISTER PATRIMOINE anciennement dénommée PRATS PATRIMOINE, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 487 660 433, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Grégory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu l'appel interjeté le 28/02/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel de M. [F] [N] à l'encontre de Madame [M] [U] épouse [R], Madame [S] [A] épouse [V], Madame [E] [A] épouse [H], Monsieur [P] [D] et de la S.A.R.L. MAGISTER PATRIMOINE, anciennement dénommée PRATS PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légal.
La partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 30 mars 2023, sollicitant que chaque partie supporte la charge de ses propres dépens.
Madame [M] [U] épouse [R], Madame [S] [A] épouse [V], Madame [E] [A] épouse [H], Monsieur [P] [D] n'ont pas constitué avocat.
La S.A.R.L. MAGISTER PATRIMOINE, anciennement dénommée PRATS PATRIMOINE, prise en la personne de son représentant légal, sollicite par conclusions du 31 mars 2023 qu'il soit donné acte à M.[F] [N] de son désistement d'instance et d'action, avec condamnation aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl Arcanthe.
Le désistement d'instance intervenu avant que les intimés aient constitué ou accepté par la partie ayant constitué est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel dont distraction au profit de la Selarl Arcanthe, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
M. BUTEL C. BENEIX-BACHER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.