CA Amiens, 5 avr. 2023, RG 21/05285
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 21/04097 du : 09 Novembre 2021
RG : N° RG 21/05285 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIOG
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL en date du 18 Octobre 2021 dans l'affaire portant le n° RG
APPELANTE
Mme [R] [N]
Représentée par Me Jehan BASILIEN de la SCP BASILIEN BODIN ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉE
S.A.S. ELECTROLUX PROFESSIONNEL
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS
Représentée par Me Delphine LIAULT de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 09 Novembre 2021 par Madame [R] [N] à l'encontre de la décision rendue le 18 Octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL dans le litige l'opposant à la S.A.S. Electrolux professionnel,
Considérant que, par conclusions du 22 février 2023, la SCP Basilien Bodin associés demande à la cour de donner acte à Madame [R] [N] de son désistement ;
Que par conclusions du 04 avril 2023 la SELARL Capstan LMS a déclaré accepter le désistement d'instance et d'action de l'appelant et se désister de son appel incident ;
Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de Mme [R] [N] ;
Le disons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 05 Avril 2023
Le Magistrat de la mise en état,
Corinne Boulogne,
Copie transmise aux avocats le 05 Avril 2023
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