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CA Amiens, 5 avr. 2023, RG 21/05285


Vérifier : CA Amiens, 5 avr. 2023, RG 21/05285 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/04/2023
Numéro
21/05285
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Type
Ordonnance
Id
642e638c826f3a04f5216719

Texte de la décision

1,962 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 21/04097 du : 09 Novembre 2021

RG : N° RG 21/05285 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIOG

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL en date du 18 Octobre 2021 dans l'affaire portant le n° RG

APPELANTE

Mme [R] [N]

Représentée par Me Jehan BASILIEN de la SCP BASILIEN BODIN ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

S.A.S. ELECTROLUX PROFESSIONNEL

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

Représentée par Me Delphine LIAULT de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 09 Novembre 2021 par Madame [R] [N] à l'encontre de la décision rendue le 18 Octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL dans le litige l'opposant à la S.A.S. Electrolux professionnel,

Considérant que, par conclusions du 22 février 2023, la SCP Basilien Bodin associés demande à la cour de donner acte à Madame [R] [N] de son désistement ;

Que par conclusions du 04 avril 2023 la SELARL Capstan LMS a déclaré accepter le désistement d'instance et d'action de l'appelant et se désister de son appel incident ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance de Mme [R] [N] ;

Le disons parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 1], le 05 Avril 2023

Le Magistrat de la mise en état,

Corinne Boulogne,

Copie transmise aux avocats le 05 Avril 2023

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