CA Colmar, 13 mars 2023, RG 22/00801

MINUTE N° 23/175

Copie à :

- Me Valérie SPIESER

- Me Marion BORGHI

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 13 Mars 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/00801 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HY4C

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 février 2022 par le tribunal de proximité de Guebwiller

APPELANTE :

S.À.R.L. ELSASS'AUTO

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE :

Société AUTO1 EUROPEAN CARS BV prise en la personne de son représentant légal prise en son établissement [Adresse 3]

[Adresse 5]

NL-1062 HN AMSTERDAM

[Adresse 1]

Représentée par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été appelée le 13 mars 2023, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé

Greffier : Mme HOUSER

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté à l'encontre de la décision rendue le 8 février 2022 par le Tribunal de Proximité de Guebwiller,

Vu les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile,

Attendu qu'à l'audience Me [E] a demandé un renvoi pour répliquer aux conclusions d'intimée du 6 janvier 2023 ;

Cette affaire ayant déjà fait l'objet d'un renvoi pour ce même motif lors de l'audience du 9 janvier 2023, il convient de la radier.

PAR CES MOTIFS