CA Lyon, 1 avr. 2023, RG 23/02757

N° RG 23/02757 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4P3

Nom du ressortissant :

[H] [J] [I]

[J] [I]

C/

PREFET DE LA SAVOIE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Nathalie ROCCI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Séverine POLANO, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 01 Avril 2023 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [H] [J] [I]

né le 05 Octobre 2002 à [Localité 3]

de nationalité Camerounaise

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [6] 1

comparant assisté de Maître Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIME :

M. LE PREFET DE LA SAVOIE

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,

Avons mis l'affaire en délibéré au 01 Avril 2023 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

M. [J] [I] né le 5 octobre 2002 à [Localité 3] au Cameroun a été placé en rétention administrative par décision de Monsieur le Préfet de la Savoie, le 1er mars 2023.

Par ordonnance rendue le 4 mars 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours.

Par requête en date du 30 mars 2023, reçue et enregistrée le 30 mars 2023 à 15H15, l'autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention administrative de M. [J] [I].

Par ordonnance rendue le 31 mars 2023 à 13H44, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative.

Par déclaration d'appel du 31 mars 2023, reçue le 31 mars 2023 à 15H35, M. [J] demande l'infirmation de l'ordonnance déférée et de prononcer sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 1er avril 2023 à 10H30.

M. [J] [I] a comparu à l'audience.

Son conseil a été entendu

Monsieur le Préfet de Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée

MOTIVATION

- Sur la recevabilité de l'appel:

L'appel de M. [J] [I] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.

- Sur le bien fondé de l'appel:

La déclaration d'appel fait état d'un manque de diligences nécessaires au visa des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA.

L'autorité préfectorale justifie:

- avoir adressé les documents et photographies utiles à la délivrance d'un document de voyage aux autorités consulaires du Cameroun à [Localité 5] dés le 2 mars 2023, soit le lendemain du placement en rétention administrative de l'intéressé;

- avoir relancé le consul du Cameroun le 9 mars 2023

- avoir reçu le 22 mars 2023 une demande de rendez-vous pour une audition consulaire de la part des autorités consulaires du Cameroun , de sorte que Monsieur de Préfet justifie de diligences et d'une réponse des autorités consulaires permettant d'envisager la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement à bref délai.

M. [J] [I] expose qu'il a des justificatifs de domicile, qu'il a un enfant en France et travaille dans le bâtiment, mais déclare qu'il n'a pas l'intention de rentrer au Cameroun dés lors que sa vie est en France.

Il convient par conséquent de confirmer l'ordonnance déférée et de prolonger la rétention administrative de M. [J] [I] au centre de rétention de [Localité 4] pour une durée de trente jours supplémentaires.

PAR CES MOTIFS