Cass., 6 avr. 2023, n° 21-16.970

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 6 avril 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10279 F

Pourvoi n° E 21-16.970

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023

La société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 21-16.970 contre l'arrêt n° RG : 19/03310 rendu le 23 mars 2021 et l'arrêt n° RG : 21/02495 statuant sur requête en omission de statuer rendu le 27 avril 2021 par la cour d'appel de Lyon (protection sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [D] [B], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société [4], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [B], après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [4] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et la condamne à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.