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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 21/16970

    CA Paris, 9 juill. 2025, RG 21/16970

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 09 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16970 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMPC Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 686f4ca6d3976f57d00d3262
  • cc Rejet n° 21-16.970

    Cass., 6 avr. 2023, n° 21-16.970

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10279 F Pourvoi n° E 21-16.970 R É P U B L I Q U E

    Lire la décision → Vérifier la source 642e74018b510604f5bc1b5b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1