CA Nîmes, 5 avr. 2023, RG 23/00590
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Minute n° :
N° RG 23/00590 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IW64
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, section AG, décision attaquée en date du 19 Janvier 2023, enregistrée sous le n° F 22/00075
Monsieur [H] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Carole COUCHET de la SCP DE PALMA - COUCHET, avocat au barreau de CARPENTRAS
APPELANT
Madame [J] [K]
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIME
Le 05 AVRIL 2023
Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier,
Attendu que [H] [I] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre [J] [K] par le biais de conclusions en ce sens transmises par son conseil par RPVA le 05 avril 2023 ;
Attendu que l'intimée n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de [H] [I], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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