CA Paris, 5 avr. 2023, RG 23/02461
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 23/02461 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCAB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Janvier 2023
Date de saisine : 13 Février 2023
Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 22/09359 rendue par le Tribunal judiciaire de BOBIGNY le 28 Novembre 2022
Appelant :
Monsieur [K] [H], représenté par Me Daniel KNINSKI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 64
Intimée :
Madame [C] [I]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° 2023/ , 1 page)
Nous, Patricia GRASSO, Président de chambre,
Assistée de Emilie POMPON, Greffier,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée à l'avocat de l'appelant le 17.03.2023,
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Paris, le 05.04.2023
Le Greffier Le Président
Copie au dossier
Copie à l'avocat
Copie aux parties
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