CA Paris, 5 avr. 2023, RG 23/01304

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 avril 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01304 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMHB

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 avril 2023 , à 16h18, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Sophie Schwilden du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis

INTIMÉ

M. [X] [J] [D]

né le 23 Juin 2000 à [Localité 1], de nationalité marocaine

LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2] / [Localité 3],, faute d'adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 01 avril 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande de prolongation du maintien de M. [X] [J] [D], rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter;

- Vu l'appel motivé interjeté le 03 avril 2023, à 15h35 complété à 15h41, par le conseil du préfet de police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter, sans y ajouter ni y substituer, que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et a rejeté la requête en quatrième prolongation de la rétention de M. [X] [D] au motif que l'autorité administrative ne démontrait pas que la délivrance par les autorités consulaires marocaines du laissez-passer consulaire de l'intéressé devait intervenir à bref délai.

En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée.

PAR CES MOTIFS