CA Rennes, 3 avr. 2023, RG 22/06476

Contestations Honoraires

ORDONNANCE N° 29

N° RG 22/06476

N° Portalis DBVL-V-B7G-TIBL

M. [K] [M]

C/

S.C.P. WANSCHOOR ET ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 03 AVRIL 2023

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Avril 2023

ORDONNANCE :

Non qualifiée,

prononcée à l'audience publique du 03 Avril 2023

****

ENTRE :

Monsieur [K] [M]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant

ET :

S.C.P. WANSCHOOR ET ASSOCIES, représentée par Me Louis [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE':

Me Louis Laurent, avocat au barreau de Lorient exerçant au sein de la SCP Wanschoor et associés, a été désigné par le bâtonnier de l'ordre pour assister M. [K] [M] à l'audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) du 7 avril 2021.

Me [R] n'étant pas parvenu à joindre M. [M], il s'est présenté à ce dernier le jour de l'audience et l'a informé des modalités de la procédure de CRPC et du caractère obligatoire de l'assistance par un avocat dans ce cadre. M. [M], après avoir accepté l'assistance de Me'[R], lui a fourni les justificatifs nécessaires pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Par décision du 27 avril 2021, le bureau d'aide juridictionnelle, retenant un revenu mensuel de 1'300 euros, a accordé à M. [M] l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%.

Le 18 mai 2021, Me [R] a adressé à M. [M] une facture d'honoraire d'un montant de 276 euros TTC que ce lui-ci n'a pas réglée.

Après mise en demeure infructueuse, la SCP Wanschoor et associés a, par requête réceptionnée le 24 mai 2022, sollicité, du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lorient, la taxation de ses honoraires.

Par décision du 22 septembre 2022 rectifiée le 10 octobre 2022, le bâtonnier a taxé les honoraires dus à la SCP Wanschoor et associés à la somme de 276 euros TTC et condamné [Z] au payement de cette somme.

Par courrier recommandé adressé le 7 novembre 2022, M. [M] a formé un recours contre cette décision.

La SCP Wanschoor et associés sollicite la confirmation de l'ordonnance ainsi que le paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par un courrier du 18 décembre 2022, M. [M] a indiqué se désister de l'instance.

La SCP Wanschoor et associés ne s'est pas présentée à l'audience pour soutenir sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE':

En l'absence de demande reconventionnelle, le désistement d'appel de M. [M] est parfait.

PAR CES MOTIFS':