CA Amiens, 6 avr. 2023, RG 23/00017

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 23/00015 du : 16 Décembre 2022

RG : N° RG 23/00017 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUHY

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL en date du 24 Novembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/00171

M. [K] [X]

Représenté par Me Laetitia CANTOIS de l'AARPI MCA, avocat au barreau de CAEN

APPELANT

S.A.S.U. MULTIAIR FRANCE Prise en la personne de son Président domiciléi en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°23/00015 en date du 16 décembre 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00017 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUHY,

Vu la demande d'observations écrites en date du 20 mars 2023,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 16 mars 2023, au plus tard ;

Que l'avocat de l'intimé fait valoir qu'il sollicite une ordonnance constatant la caducité de l'appel ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 23/00015 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS