CA Amiens, 4 avr. 2023, RG 23/00997
Vérifier : CA Amiens, 4 avr. 2023, RG 23/00997 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 73
D.A. : Numéro : 23/00793 du : 17 Février 2023
N° RG 23/00997 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWFF
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 16 Janvier 2023 dans l'affaire portant le n° RG 21/00794
APPELANTE
SAS [4]
MP MME [V] [T]
Représentée par Me Julie PENET de la SARL COMPRENDRE ET DEFENDRE, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉ
[3]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 17 Février 2023 par la Société [4] (SAS) à l'encontre de la décision rendue le 16 Janvier 2023 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à la [3],
Attendu que par courriel en date du 04 Avril 2023, Me [R], conseil de la société appelante a indiqué à la Cour que sa cliente se désistait purement et simplement de son appel interjeté le 17 Février 2023 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la société [4] (SAS) de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 04 Avril 2023
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[X] [O],
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.