CA Douai, 6 avr. 2023, RG 22/00423

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

23/370

ORDONNANCE DE RADIATION

du 06 Avril 2023

N° RG 22/00423 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCNK

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection d'Arras, décision attaquée en date du 23 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20-000091

S.a.r.l. Ant Conseils

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : Me Nicolas Queval, avocat au barreau de Saint-Omer

APPELANTE

Madame [L] [E] épouse [X]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Anne-Sophie Demilly, avocat au barreau de Lille

Monsieur [U] [X]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Anne-Sophie Demilly, avocat au barreau de Lille

S.a. Domofinance agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentant : Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille

S.a.s. Eco Environnement

[Adresse 2]

[Localité 10]

S.a. Franfinance

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentant : Me Sophie Vanhamme, avocat au barreau de Bethune

INTIMES

Nous, Yves Benhamou, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Gaëlle Przedlacki, greffier,

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 2022, la S.a.r.l. Ant Conseils a interjeté appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille en date du 23 décembre 2021 intervenu dans le cadre d'un litige afférent à la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques où M. [U] [X] et Mme [L] [X] née [E] avaient la qualité de demandeurs et où la S.a.r.l. Ant Conseils, la Sa Domofinance, la Sas Eco Environnement, et la Sa Franfinance avaient quant à eux la qualité de défendeurs.

Or il est justifié par la production d'une copie de cette décision que le tribunal de commerce de Paris par jugement en date du 9 mars 2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Ant Conseils et désigné en qualité de mandataire judiciaire la Selarl Bdr & Associes en la personne de Maître [C] [H].

Or, en application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les cas où elle emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Il convient dès lors de constater l'interruption de l'instance d'appel.

Il y a lieu corrélativement d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle.

PAR CES MOTIFS,