CA Montpellier, 6 avr. 2023, RG 22/05251

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 22/05251 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSQI

APPELANTE :

S.A AXA FRANCE IARD représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S. HOTEL PHOEBUS GARDEN & SPA Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Estelle CONQUET de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE

Le SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, Greffière,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal de commerce de Narbonne en date du 16 août 2022 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A AXA FRANCE IARD représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social le 17 Octobre 2022 ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues par RPVA le 27 mars 2023 ;

Attendu que l'intimé a déclaré accepter ce désistement par conclusions reçues par RPVA le 29 mars 2023 ;

Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,

PAR CES MOTIFS