CA Montpellier, 6 avr. 2023, RG 23/01023
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
Article 905-1 du code de procédure civile
N° RG 23/01023 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXKJ
APPELANTE :
La société MADEVAL, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 451 341 440, prise en la personne de son gérant, domicilié audit siège es qualité
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
La SCI POLYGONE BEZIERS, inscrite au RCS de BEZIERS sous le numéro 538 132 341, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son président en exercice domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. PATA BEZIERS, inscrite au RCS de BEZIERS, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es-qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Le SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision du 18 octobre 2022 du tribunal judiciaire de Béziers;
Vu l'appel interjeté par la société MADEVAL le 21 Février 2023 ;
Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé à l'appelante le 14 Mars 2023 ;
Attendu que l'appelante n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelante n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel à l'égard de la SARL PATA BEZIERS dans le délai imparti, soit au plus tard le 13 Mars 2023 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'égard de la SARL PATA BEZIERS;
Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le président de chambre,
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