CA Montpellier, 6 avr. 2023, RG 23/01333
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-1 du code de procédure civile
N° RG 23/01333 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PX6I
APPELANTE :
Mme [Y] [S]
[Adresse 4]. [Adresse 3]
Représentant : Me Xavier CAPELET, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
INTIME :
M. [N] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Le SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision du 07 novembre 2022 du juge de l'exécution de [Localité 5];
Vu l'appel interjeté par Madame [Y] [S] le 09 Mars 2023 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [B] [C] le 28 Mars 2023 ;
Attendu que Me [B] [C] a répondu à cet avis le 28/03/23;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) de sa déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le 27 Mars 2023 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le président de chambre,
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