CA Nancy, 4 avr. 2023, RG 22/02849
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre
Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 23 novembre 2022 - RG 21/02058
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE n°872/23
RG N° : N° RG 22/02849 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FDAM
APPELANT :
MINISTERE PUBLIC
INTIME :
Monsieur [B] [X]
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la cour d'appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ;
Attendu que l'appelant a transmis le 17 mars 2023, l'acte de décès de [B] [X] survenu le 6 septembre 2022 à [Localité 1] (21) ;
Que pour les actions non transmissibles, l'instance s'éteint par le décès d'une partie, conformément à l'article 384 alinéa 1 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de procéder d'office à la radiation du rôle et de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public ;
NANCY, le 04 Avril 2023
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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