CA Nîmes, 6 avr. 2023, RG 22/02802
Vérifier : CA Nîmes, 6 avr. 2023, RG 22/02802 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE DE RADIATION
Minute N° :
N° RG 22/02802 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRGG
Dossier : Pole social du TJ de NIMES du 23 Juin 2022 - dossier 22/00162
Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Nîmes, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame OLLMANN, Greffière ;
Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ;
CPAM DU GARD a relevé appel d'un jugement rendu le 23 Juin 2022 par le Pole social du TJ de NIMES
Attendu que malgré :
la lettre expédiée à l'appelant lui demandant de conclure dans les quatre mois de la déclaration d'appel ;
l'ordonnance portant injonction de conclure en date du 09 Août 2022.
la partie appelante n'a pas satisfait à cette injonction et la partie intimée n'a rien sollicité,
Il convient dès lors de sanctionner ce défaut de diligence par la radiation de l'affaire qui ne sera rétablie au rôle par le greffe qu'au vu de conclusions ou d'une argumentation écrite préalablement notifiées aux parties adverses et déposées au greffe par la partie la plus diligente.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire opposant :
CPAM DU GARD
à
M. [L] [K]
et son retrait du rang des affaires en cours ;
Subordonnons le rétablissement de l'affaire au rôle par le greffe au dépôt de conclusions ou d'une argumentation écrite notifiées préalablement aux parties adverses.
Rappelons que selon les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Fait à Nîmes, le 06 Avril 2023
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.