CA Orléans, 4 avr. 2023, RG 21/02379

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

SELAS [7]

SCP CAMILLE ET ASSOCIES

EXPÉDITION à :

[L] [Y]

CIPAV

MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS

ARRÊT DU : 4 AVRIL 2023

Minute n°159/2023

N° RG 21/02379 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GNZD

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 6 Juillet 2021

ENTRE

APPELANT :

Monsieur [L] [Y]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représenté par Me Pauline BABIN de la SELAS FIDAL, avocat plaidant au barreau de CHARTRES et par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat postulant au barreau d'ORLEANS

D'UNE PART,

ET

INTIMÉE :

CIPAV

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Sonia BRUNET-RICHOU de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Amélie TOTTEREAU-RETIF, avocat au barreau d'ORLEANS

PARTIE AVISÉE :

MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 FEVRIER 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.

Lors du délibéré :

Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller.

Greffier :

Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

DÉBATS :

A l'audience publique le 7 FEVRIER 2023.

ARRÊT :

- Contradictoire, en dernier ressort.

- Prononcé le 4 AVRIL 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

* * * * *

Vu le jugement rendu le 6 juillet 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans qui a :

- validé la contrainte signifiée le 12 mars 2021, à hauteur de 10 180,08 euros pour les cotisations outre les frais d'exécution,

- rejeté les demandes au titre des frais de procédure,

- condamné M. [Y] aux dépens.

Vu l'appel de ce jugement interjeté le 2 août 2021 par M. [Y] ;

Vu le désistement d'appel notifié le 7 février 2023 par M. [Y] ;

Vu l'acceptation du désistement par la [6] à l'audience du 7 février 2023 ;

Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient de donner acte à M. [Y] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ;

En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, M. [Y] supportera les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS: