CA Orléans, 4 avr. 2023, RG 21/02588

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

Me Florence CHAUMETTE

[7]

EXPÉDITION à :

[Z] [C]

MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Pôle social du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX

ARRÊT DU : 4 AVRIL 2023

Minute n°163/2023

N° RG 21/02588 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GOHI

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 15 Juin 2021

ENTRE

APPELANTE :

Madame [Z] [C]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Ayant pour avocat Me Florence CHAUMETTE, avocat au barreau de CHATEAUROUX

Non comparante, ni représentée à l'audience du 7 février 2023

D'UNE PART,

ET

INTIMÉE :

[7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Mme [F] [O], en vertu d'un pouvoir spécial

PARTIE AVISÉE :

MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DES AFFAIRES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

[Adresse 1]

[Localité 6]

Non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 FEVRIER 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.

Lors du délibéré :

Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller.

Greffier :

Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

DÉBATS :

A l'audience publique le 7 FEVRIER 2023.

ARRÊT :

- Réputé contradictoire, en dernier ressort.

- Prononcé le 4 AVRIL 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

* * * * *

Vu le jugement rendu le 15 juin 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux qui a :

-débouté Mme [C] de l'ensemble de ses demandes,

-condamné Mme [C] aux dépens.

Vu l'appel de ce jugement interjeté le 13 septembre 2021 par Mme [C] ;

Vu le désistement d'appel notifié le 7 février 2023 par Mme [C] ;

Vu l'acceptation du désistement par la [7] à l'audience du 7 février 2023 ;

Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient de donner acte à Mme [C] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ;

En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, Mme [C] supportera les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS: