CA Paris, 6 avr. 2023, RG 23/00892

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2023

(n° /2023)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00892 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5OA

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Octobre 2022 du TJ de [Localité 2] - RG n° 22/55981

Nature de la décision : Réputée contradictoire

NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEURS

S.A.R.L. BATTA PRESSING

[Adresse 3]

[Localité 2]

Madame [S] [J]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Non comparantes ni représentées à l'audience

Ayant pour avocat lors de la procédure Me Soumaya TABOUBI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0856

à

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non comparant ni représenté à l'audience

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 09 Mars 2023 :

Par acte du 13 février 2023, la société Batta pressing et Mme [J] ont assigné M. [Y] devant le premier président de la cour d'appel de Paris, aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 12 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris.

Les demanderesses ont déclaré par lettre du 8 mars 2023 se désister de l'instance, M. [Y] acceptant de surseoir à l'exécution de l'ordonnance dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel.

SUR CE,

Il convient, vu l'accord intervenu entre les parties, de déclarer parfait le désistement d'instance de la société Batta pressing et de Mme [J] et, par suite, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les demanderesses supporteront la charge des dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS