CA Paris, 6 avr. 2023, RG 23/01490

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 06 AVRIL 2023

rectification en erreur matérielle

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01490 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGA5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 17/07679

DEMANDEUR A LA REQUETE

Monsieur [E] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 629

DEFENDEUR A LA REQUETE

SARL L'ATELIER

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, l'affaire a été réexaminée sans débats par Madame Gwenaëlle LEDOIGT, Présidente de chambre.

Ce magistrat en a rendu compte à la Cour, composée de :

Monsieur Nicolas TRUC, Président de chambre.

Madame Gwenaëlle LEDOIGT, Présidente de chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de chambre

Greffier : Madame Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaëlle LEDOIGT, Présidente de chambre et par Madame Sonia BERKANE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par arrêt rendu le 25 janvier 2023, la cour d'appel de Paris chambre sociale 6-10 a dans l'instance n° RG 20/02582 opposant la SARL L'Atelier à M. [E] [Y] :

- confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné la SARL L'Atelier à payer à

M. [E] [Y] les sommes suivantes :

* 4 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité

* 500 euros à titre de dommages-intérêts pour l'absence de visite médicale à la médecine du travail,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

- prononcé la nullité de la convention de forfait en jours appliquée à M. [E] [Y],

- condamné la SARL L'Atelier à payer à M. [E] [Y] les sommes suivantes :

* 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité

* 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel,

- débouté M. [E] [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale et du surplus de ses demandes,

- ordonné la capitalisation des intérêts pourvu qu'ils soient dus pour une année entière,

- ordonné à la SARL L'Atelier de délivrer à M. [E] [Y], dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, les documents de fin de contrat (solde de tout compte, bulletin de paie, attestation Pôle emploi) conformes à la présente décision,

- débouté la SARL L'Atelier du surplus de ses demandes,

- condamné la SARL L'Atelier aux dépens d'appel.

Suivant requête transmise par RPVA, le 22 février 2023, M. [E] [Y] a sollicité la rectification du dispositif de l'arrêt du 25 janvier 2023, en relevant que dans sa motivation la cour avait indiqué :

- sur le manquement à l'obligation de sécurité :

'En l'état de ces observations, il est établi que l'employeur a failli à son obligation de sécurité et le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la SARL L'Atelier à verser au salarié une somme de 4 500 euros en réparation du préjudice subi'

et sur le manquement à l'obligation de formation et d'adaptation :

' c'est à bon droit que les premiers juges ont alloué des dommages-intérêts au salarié, qui seront ramenés à une somme de 2 000 euros'.

Or, ces condamnations ont été, ensuite, interverties dans le dispositif de la décision de la cour d'appel de Paris.

M. [E] [Y] demande donc que le dispositif soit rectifié comme suit :

'- confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné la SARL L'Atelier à payer à

M. [E] [Y] les sommes suivantes :

* 4 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation et d'adaptation'

'- condamne la SARL L'Atelier à payer à M. [E] [Y] les sommes suivantes :

* 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation et d'adaptation'

La SARL L'Atelier n'a pas transmis de conclusion en réponse à cette requête.

SUR CE,

En l'état, il ressort de la lecture de l'intégralité de l'arrêt, qu'il a bien été commis une interversion dans le dispositif de la décision entre les sommes allouées au salarié au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et celles octroyées au titre du manquement de la SARL L'Atelier à son obligation de formation et d'adaptation.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de rectification de cette erreur matérielle formée par M. [E] [Y].

PAR CES MOTIFS