CA Rennes, 6 avr. 2023, RG 22/00738

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/00738 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SOJU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Février 2022

Date de la saisine : 04 Février 2022

Date de la décision attaquée : 13 DECEMBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTES

[M] [S] [T] épouse [P]

Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22004850

Représentée par Me Florence JAMIER-JAVAUDIN, avocat au barreau de RENNES

[N] [J] [T] épouse [H]

Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22004850

Représentée par Me Florence JAMIER-JAVAUDIN, avocat au barreau de RENNES

[X] [Z] [V] [O] épouse [T]

Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22004850

Représentée par Me Florence JAMIER-JAVAUDIN, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

S.A.S. LE SILLON, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 352 786 032, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Marion DAVID, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 501575

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que les appelants se sont désistés de l'instance et de l'action le 27 Mars 2023 suite à l'accord intervenu entre les parties, sous réserve de l'acceptation de ce désistement et du désistement réciproque d'instance et d'action de l'intimée

Que l'intimée accepte ce désistement et fait part également de son désistement d'instance et d'action ,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

Dit que ,conformément à l'accord intervenu, chacune des parties conservera la charge de ses frais et honoraires d'avocat ainsi que les dépens par elle exposés .

RENNES, le 06 Avril 2023

Pascale LE CHAMPION