CA Rennes, 6 avr. 2023, RG 22/05679

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/05679 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TELZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2022

Date de la saisine : 23 Septembre 2022

Date de la décision attaquée : 11 JUILLET 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

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APPELANTE

LNA SANTE SA immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 388 359 531 et prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22046950

Représentée par Me Richard ESQUIER de l'ASSOCIATION Laude Esquier Champey, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A. AXA FRANCE IARD Agissant poursuites et diligences de ses représentants

légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 225509

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de l'instance et de l'action le 21 Mars 2023 suite à l'accord intervenu entre les parties ,

Que l'intimée accepte sans réserve ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

Dit que, conformément à l'accord intervenu, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.

RENNES, le 06 Avril 2023

Pascale LE CHAMPION