CA Rennes, 5 avr. 2023, RG 23/01147

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/01147 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TRFR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Février 2023

Date de la saisine : 23 Février 2023

Date de la décision attaquée : 27 JANVIER 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NANTES

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APPELANT

[X] [V]

INTIMEES

S.A. DOMOFINANCE

[P] [M] épouse [V]

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ORD n°63

Le Magistrat de la mise en état, assisté du greffier,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par M. [X] [V] par lettre recommandée avec avis de réception du 22 février 2023 contre un jugement rendu le 27 janvier 2023 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NANTES ;

Que les intimés n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente ;

PAR CES MOTIFS