CA Lyon, 5 avr. 2023, RG 23/02655

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MÉDIATEUR

du 05 AVRIL 2023

(Art. 910-2 C.P.C.)

RG N° : N° RG 23/02655 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4IZ

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 17 Mars 2023, enregistrée sous le n° 21/01136

CONSULAT GÉNÉRAL DU SÉNÉGAL À [Localité 5]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentant : Me Lamine DOBASSY, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANT

Madame [T] [F]

[Adresse 3]

[Localité 6]

INTIME

Nous, Joëlle DOAT, Présidente de chambre, assistée de Morgane GARCES, Greffière,

Vu la déclaration d'appel du 24 Mars 2023, du CONSULAT GÉNÉRAL DU SÉNÉGAL À LYON, (partie appelante), à l'encontre du jugement rendu le 17 Mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, dans l'affaire l'opposant à Madame [T] [F], (partie intimée)

Vu le nouvel article 127-1 du code de procédure civile issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022,

La médiation judiciaire est un mode de règlement amiable des conflits qui a pour finalité de permettre aux parties elles-mêmes de régler rapidement le litige à l'aide d'une tierce personne, le médiateur, spécialement formé à cette technique.

La mesure de médiation judiciaire doit être acceptée par les deux parties.

L'examen du dossier laisse apparaître qu'une mesure de médiation judiciaire serait particulièrement adaptée pour permettre la résolution du présent litige.

EN CONSÉQUENCE,

Enjoignons aux parties :

Le CONSULAT GÉNÉRAL DU SÉNÉGAL À [Localité 5], (partie appelante) et Madame [T] [F], (partie intimée), d'avoir à se présenter à une réunion le :

25 mai 2023 à 15:00, salle [H]

Palais de Justice Historique

[Adresse 2]

Lyon 5ème

devant le médiateur, représentant de l'association :

Médiation du Rhône

[Adresse 4]

[Localité 5]

[XXXXXXXX01]

qui les informera de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation.

Disons que les parties disposeront d'un délai de 8 jours à compter du lendemain de la réunion, soit jusqu'au 02 juin 2023, pour faire connaître au juge, par message adressé au greffe, si elles acceptent ou non la mesure de médiation qui leur est proposée

Rappelons que la présente ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile

Disons qu'à l'issue de ce délai de 8 jours, les délais impartis pour conclure et former appel incident, interrompus par la présente ordonnance, recommenceront à courir.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE,