CA Rennes, 7 avr. 2023, RG 22/00200

CHAMBRE : Chambre du Surendettement

N° RG 22/00200 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SMCQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2021

Date de la saisine : 14 Janvier 2022

Date de la décision attaquée : 18 NOVEMBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 4]

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APPELANTE

Mme [I] [S]

INTIMES

CA CONSUMER FINANCE

[1]

[3]

FLOA

[2]

[5]

SIP [Localité 4] SUD

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ORD 83

Nous, Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI , greffier,

Considérant le désistement d'appel intervenu le 03 Avril 2023 par courrier de Madame [I] [S],

Vu l'article 941 du code de procédure civile,

CONSTATONS l'extinction de l'instance.

RAPPELONS qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 945 du code de procédure civile, la décision peut être déférée dans les 15 jours de sa date par simple requête à la Cour.

LAISSONS la charge des dépens au trésor public.

RENNES, le 07 Avril 2023

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire

Aïchat ASSOUMANI David JOBARD