CA Douai, 9 avr. 2023, RG 23/00592
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 23/00592 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U27U
N° de Minute : 601
Ordonnance du dimanche 09 avril 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [N] [H]
né le 04 Juin 1996 à [Localité 2] - ALGERIE
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat au barreau de Douai, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [T] [K] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Guillaume DELETANG, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 09 avril 2023 à 13 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 09 avril 2023 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 07 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [N] [H] ;
Vu l'appel interjeté par Maître Marielle NAUDIN venant au soutien des intérêts de M. [N] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 08 avril 2023 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
[N] [H], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 5 février 2023 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 7 avril 2023 à 14h10 ordonnant une troisième prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 15 jours.
Vu la déclaration d'appel du 12/04/2023 à 12h28 d'[N] [H] sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la violation de l'article L742-5 du CESEDA
La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période de soixante jours est justifiée et proportionnée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-5 du CESEDA, à savoir l'existence d'un acte d'obstruction en ce que alors que une demande de laissez passer consulaire a été effectuée dés le 6 février 2023, [N] [H] ayant été placé en rétention depuis le 5 février 2023, et que plusieurs relances ont été effectuées vers le consulat d'Algérie à cette fin outre des réservations de vol vers l'Algérie , et qu'une audition consulaire était prévue le 31 mars 2023 aux fins de procéder à l'identification de l'intéressé et de la délivrance d'un laisser passez, [N] [H] a catégoriquement refusé de se présenter devant l'autorité consulaire algérienne, dans le délai de 15 jours de la seconde rétention, comme le mentionne le procès verbal de refus de présentation consulaire.
Dés lors la prolongation n'étant pas fondée sur le 3ème de l'article 742-5 du CESEDA à savoir le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, mais sur l'obstruction de l'étranger à la mesure d'éloignement, il n'y a pas lieu de vérifier que la délivrance de document de voyage doit intervenir à bref délai.
L'ordonnance entreprise sera donc confirmée dans son intégralité.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Christian BERQUET, Greffier
Guillaume DELETANG, conseiller
N° RG 23/00592 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U27U
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 601 DU 09 Avril 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le dimanche 09 avril 2023 :
- M. [N] [H]
- l'interprète
- l'avocat de M. [N] [H]
- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD
- décision notifiée à M. [N] [H] le dimanche 09 avril 2023
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Marielle NAUDIN le dimanche 09 avril 2023
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le dimanche 09 avril 2023
N° RG 23/00592 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U27U
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