CA Paris, 9 avr. 2023, RG 23/01361

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 09 avril 2023

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/01361 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHM7S

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2023, à 15h44, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [R] [O]

né le 21 Février 1983 à [Localité 1], de nationalité malienne

ayant pour conseil en première instance, Me Marc Do Lago, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 08 avril 2023, à 15h44, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et informant l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris le 08 Avril 2023 à 15h44 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 08 Avril 2023, à 18h34, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 08 avril 2023, faites par le parquet :

- à Monsieur [R] [O] à 19h49,

- à Me Marc Do Lago, avocat au barreau de Paris à 19h49,

- et au préfet de police à 19h49;

- Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [R] [O] du 08 avril 2023, à 21h27, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;

SUR QUOI,

Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

La cour considère que la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante pour apprécier s'il y a lieu de donner un effet suspensif à l'appel. Il résulte des pièces du dossier que l'intéressé:

- s'est soustrait à une précédente mesure (OQTF du 16 mars 2022)

- donne des indications sur des contrats de travail et une adresse sans apporter de justifications récentes (bulletins de salaires d'octobre à décembre 2021) permettant de considérer qu'il dispose d'une adresse stable et effective.

Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et que rien ne permet de garantir qu'il se présentera, en cas de remise en liberté, devant le juge d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS