CA Amiens, 11 avr. 2023, RG 23/01266

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 23/00991 du : 01 Mars 2023

N° RG 23/01266 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWVF

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 21 Février 2023 dans l'affaire portant le n° RG 2021J00119

APPELANT

M. [G], [E], [P] [N] exerçant sous le nom commercial [V]

Représenté par Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

S.A.R.L. FLYT CONSEIL

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous Odile Grévin, Conseiller de la mise en état,

Vu le jugement du tribunal de commerce d'AMIENS en date du 21 février 2023 s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de la ROCHE SUR YON dans l'instance opposant Monsieur [G] [N] à la SARL FLYT CONSEIL ;

Vu la déclaration d'appel en date du 01 mars 2023 formée par Monsieur [G] [N] à l'encontre de ce jugement ;

Vu la demande d'observations en date du 30 mars 2023 adressée au conseil de l'appelant et relative à la justification du respect des dispositions de l'article 84 du code de procédure civile ;

Vu les observations de maître [B] en date du 31 mars 2023 indiquant que son client renonce à l'appel qu'il a relevé dans le cadre de ce dossier ;

SUR CE ,

En application de l'article 84 du code de procédure civile l'appelant doit à peine de caducité de la déclaration d'appel saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue selon le cas d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation à bref délai;

En l'espèce s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire il convenait pour l'appelant de déposer une requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe et ce dans le délai d'appel;

Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS