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CA Rennes, 11 avr. 2023, RG 22/05032


Vérifier : CA Rennes, 11 avr. 2023, RG 22/05032 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/04/2023
Numéro
22/05032
Chambre
3ème Chambre Commerciale
Type
Arrêt
Id
64364d7429c3df04f589a645

Texte de la décision

3,503 caractères

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°

N° RG 22/05032 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TA2U

E.U.R.L. CHAN-SEE JOURDAIN

C/

S.A.R.L. LOGISERVICE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me CARTRON

Me POSTIC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 AVRIL 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Lydie CHEVREL, lors des débats, et Madame Morgane LIZEE , lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Janvier 2023 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Avril 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

E.U.R.L. CHAN-SEE JOURDAIN inscrite au RCS de [Localité 1] sous le N° 519 819 452 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Dominique CARTRON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.R.L. LOGISERVICE exerçant sous l'enseigne KERC'HROM AGENCEMENT inscrite au RCS de [Localité 1] sous le N° 508 236 486, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 5 août 2022, l'Eurl Chan-See Jourdain a interjeté appel d'une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Quimper en date du 18 juillet 2022.

Le 7 octobre 2022, l'Eurl Chan-See Jourdain a été placée en liquidation judiciaire, M. [S] étant désigné liquidateur.

Par lettre du 6 décembre 2022, le conseil de l'Eurl Chan-See Jourdain a indiqué à la cour que le mandataire n'entendait pas maintenir l'appel et lui a demandé d'acter son désistement.

La société Didier Kerc'hrom a déclaré sa créance auprès du liquidateur, dont 163,49 euros au titre des dépens, 225 euros au titre du timbre fiscal et 800 euros au titre des frais irrépétibles.

DISCUSSION :

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

Ses propres dépens seront laissés à la charge de l'Eurl Chan-See Jourdain, ceux de la société Didier Kerc'hrom étant fixés au passif. Il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour :

- Constate l'extinction, par l'effet du désistement de son appel, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par l'Eurl Chan-See Jourdain,

- Se déclare dessaisie de cette instance,

- Rejette les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- Dit que l'Eurl Chan-See Jourdain supportera les dépens d'appel par elle engagés et que les dépens d'appel de la société Didier Kerc'Hrom sont fixés au passif de l'Eurl Chan-See Jourdain.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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