CA Rennes, 11 avr. 2023, RG 22/06075
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 22/06075 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGEC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Octobre 2022
Date de la saisine : 17 Octobre 2022
Date de la décision attaquée : 26 SEPTEMBRE 2022
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4]
APPELANTE
[2]
INTIMÉE
société [3]
2023/
Nous, Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
La [1], appelante, s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 05 Avril 2023,
La société [3], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS LA [2] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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