CA Rennes, 11 avr. 2023, RG 23/00952
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Texte de la décision
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°.
N° RG 23/00952 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQLN
Société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP
C/
S.A.S. JB SOLAR
Mme [L] [C] épouse [M]
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me CLAEYS
Me SVITOUXHKOFF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 11 AVRIL 2023
rendu en rectification de l'arrêt N° 24 en date du17 janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,
GREFFIER :
Madame [G] [X]
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Avril 2023 par mise à disposition au greffe
****
DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION :
CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP, prise en la personne de son représentant légal domiclié es qualités de droit au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Grégory SVITOUXHKOFF de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
Intimée dans le RG 22/01607
DEFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION :
S.A.S. JB SOLAR, inscrite au RCS de Vannes sous le n° 520 843 137, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 8]
[Localité 5]
Madame [L] [C] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Appelantes dans le RG 22/01607
Représentées par Me Marie-caroline CLAEYS de la SELARL HSA, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentées par Me Séverine MANNA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Vu l'arrêt rendu par cette Cour le 17 janvier 2023 sous le RG 22/01607.
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMPS, faisant valoir, extrait KBIS à l'appui, que le numéro de RCS figurant dans l'arrêt pour la société JB SOLAR est erroné.
Vu le message du 03 avril 2023 de la société JB SOLAR indiquant ne pas avoir d'observation à formuler sur la requête.
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
La Cour, statuant en rectification de l'arrêt du 17 janvier 2023 rendu sous le RG 22/01607.
Rectifie ainsi que suit la première page de l'arrêt précité quant à la désignation des appelantes.
Dit que la phrase:
'SAS JB SOLAR au capital de 10.000 euros immatriculée au RCS de Vannes sous le n°B 521 225 425 agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exerce domicilé en cette qualité audit siège'
est remplacée par la phrase:
'SAS JB SOLAR au capital de 10.000 euros immatriculée au RCS de Vannes sous le n° 520 843 137 agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exerce domicilé en cette qualité audit siège'.
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la décision rectifée et notifiée comme elle.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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