CA Caen, 12 avr. 2023, RG 22/02628
Vérifier : CA Caen, 12 avr. 2023, RG 22/02628 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/02628 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HCTF
Monsieur [U] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Cécile BREAVOINE, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 22.195
APPELANT
Mutualité MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Coralie LOYGUE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 4220462
INTIMEE
Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [U] [O], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTAN en date du 26 Septembre 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Monsieur [U] [O] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 12 Avril 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
L. DELAHAYE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.