Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Caen, 12 avr. 2023, RG 23/00198


Vérifier : CA Caen, 12 avr. 2023, RG 23/00198 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/04/2023
Numéro
23/00198
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
64379d969477fe04f5cc6381

Texte de la décision

1,244 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 23/00198 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HEPC

Madame [N] [V]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Coralie LOYGUE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 4120167

APPELANTE

S.A.S. AKSIS prie en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 230128

INTIMEE

Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Madame [N] [V], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 24 Novembre 2022 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Madame [N] [V] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 12 Avril 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.