CA Caen, 11 avr. 2023, RG 23/00311
Vérifier : CA Caen, 11 avr. 2023, RG 23/00311 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/00311
Monsieur [M] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN
Monsieur [J] [N]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN
APPELANTS
S.A.S. ESNAULT représentée par Me DOUTRESSOULLE, liquidateur
[Adresse 3]
[Localité 1]
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [M] [F] et Monsieur [J] [N], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 4] en date du 17 Janvier 2023 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Monsieur [M] [F] et Monsieur [J] [N] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 4], le 11 Avril 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.