CA Colmar, 12 avr. 2023, RG 22/00318

Copie exécutoire à :

- Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

- Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA

le 12 avril 2023

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 A

N° RG 22/00318 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYBG

Minute n° : 203/2023

ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2023

dans l'affaire entre :

APPELANTE :

Madame [K] [T] épouse [N]

née le 13 Septembre 1972 à [Localité 5]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, Avocat à

la cour

INTIMÉE :

S.A. AXA FRANCE VIE prise en la personne de son représentant

légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, Avocat à

la cour

Nous, [B] DIEPENBROEK, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état, assistée lors des débats de Sylvie SCHIRMANN, Greffière, et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 4 avril 2023, statuons comme suit

Vu la déclaration reçue par voie électronique le 14 janvier 2022 par laquelle Mme [K] [T], épouse [N], a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 27 décembre 2021 dans le litige l'opposant à Mme [B] [T] et à la SA Axa France vie ;

Vu l'appel incident formé par la société Axa France vie le 20 juin 2022 ;

Vu l'ordonnance du 20 septembre 2022 ayant constaté l'interruption de l'instance suite au décès de Mme [B] [T], le 21 août 2022 ;

Vu les conclusions conjointes de désistement d'instance et d'action de Mme [N] et de désistement d'appel incident de la société Axa France vie du 3 avril 2023 ;

SUR CE :

Mme [B] [T] est décédée le 21 août 2022 laissant comme seul héritière sa soeur, Mme [K] [T], épouse [N], ce qui rend la procédure sans objet.

Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de Mme [N], accepté par la société Axa France vie qui se désiste elle-même de son appel incident. Ces désistements étant respectivement acceptés sont parfaits.

Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance.

Il convient de constater l'accord des parties pour que chacune conserve à sa charge les honoraires, frais débours et dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS