CA Papeete, 8 mars 2023, RG 23/00001

Cour d'appel de DE PAPEETE

Greffe -

Greffe Civil

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

Ordonnance n°53

Nous, Christine GUENGARD, Président de Chambre de la cour d'appel de DE PAPEETE ;

Vu la requête et les pièces jointes présentées le huit Mars deux mille vingt trois par Me Michel MAISONNIER, conseil de la S.A.R.L. MOANA VISTA,  ;

Vu les articles 26 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française ;

Rejetons la demande d'assigner à jour fixe.

Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 12 mai 2023

Fait en notre cabinet, le 09 mars 2023

Le président,

Signé : Christine GUENGARD