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CA Rennes, 11 avr. 2023, RG 22/07539


Vérifier : CA Rennes, 11 avr. 2023, RG 22/07539 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/04/2023
Numéro
22/07539
Chambre
1ère Chambre
Type
Autre
Id
64379e6b9477fe04f5cc6811

Texte de la décision

1,540 caractères

CHAMBRE : 1ère Chambre

R.G. : N° RG 22/07539 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TMK3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Décembre 2022

Date de la saisine : 29 Décembre 2022

Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]


APPELANTE

[F] [D] épouse [B]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Pierre yves MILIN, plaidant, avocat au barreau de VANNES

INTIMEE

Cabinet PATRICE MANQUILLET CONSEIL, agence immobilière, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représenté par Me François-xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES


OCME 66

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Madame [F] [D] épouse [B] s'est désistée de son recours le 28 Mars 2023,

Que le Cabinet PATRICE MANQUILLET CONSEIL accepte ce désistement,

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

CONDAMNONS Madame [F] [D] épouse [B] aux dépens.

RENNES, le 11 Avril 2023

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,

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