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CA Aix-en-Provence, 11 avr. 2023, RG 23/00463

Vérifier : CA Aix-en-Provence, 11 avr. 2023, RG 23/00463 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/04/2023
Numéro
23/00463
Lieu / cour
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Chambre
Rétention Administrative
Type
Autre
Id
6438f204a942a604f5e9329d

Texte de la décision

24 caractères

Rétention Administrative

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