CA Besançon, 4 avr. 2023, RG 21/01442

ARRET N° 23/134

DESISTEMENT

SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET DU 4 AVRIL 2023

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience publique

du 04 Avril 2023

N° de rôle : N° RG 21/01442 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ENBZ

S/appel d'une décision

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS-LE-SAUNIER

en date du 02 juillet 2021

code affaire : 80A

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

APPELANT

Monsieur [J] [N], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, présent

INTIMEE

S.A. PLASTIQUES VAL DE LOIRE, sise [Adresse 1]

représenté par Me Sandrine ARNAUD, avocat au barreau de BESANCON, présente

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

Mme Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

Madame MERSON GREDLER, Greffière

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SUR CE, LA COUR,

Attendu que par conclusions en date du 19 janvier 2023, reçues au greffe de la Cour le même jour, l'appelant a indiqué se désister de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 2 juillet 2021 par le Conseil de prud'hommes de LONS-LE-SAUNIER ;

Que l'intimée a accepté ce désistement par conclusions en date du 31 janvier 2023, reçues au greffe le même jour;

Attendu qu'il convient, en conséquence, de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la Cour ;

Attendu que le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

P A R C E S M O T I F S

La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et sur le siège,

Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile,

Constate le désistement de son appel par [J] [N] à l'encontre du jugement rendu le 2 juillet 2021 par le Conseil de prud'hommes de LONS-LE-SAUNIER ;

Constate le dessaisissement de la Cour ;

Dit que les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

Ledit arrêt a été prononcé en audience publique le quatre avril deux mille vingt trois et signé par Mme Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Mme MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,